Expertise juridique immobilière
Vérifier la faisabilité de votre projet immobilier
EDIKOS vous accompagne dans l’analyse juridique complète de vos projets immobiliers en Suisse romande. Notre expertise juridique immobilière définit le cadre légal à respecter et identifie les opportunités règlementaires pour sécuriser votre projet à Genève, Lausanne et dans les cantons de Neuchâtel, du Valais et Fribourg.
De l’analyse des règlements communaux aux lois fédérales (LAT, LCI, LFAIE, LDTR, L3PL etc.), nous vous expliquons vos possibilités et les risques éventuels liés à votre bien immobilier. En effet, le droit immobilier suisse repose sur trois niveaux de règlementation que nous maîtrisons :
- Lois fédérales : LAT ( aménagement du territoire), LCI (constructions), LFAIE (acquisition par les étrangers), LRS (résidences secondaires)
- Lois cantonales : LCI Genève, LATC Vaud, système CAMAC, zones de développement
- Règlements communaux : plans d’affectation, plans localisés de quartier (PLQ), servitude d’utilité publique
Une approche rigoureuse et certifiée
Recourez à notre maîtrise du droit de l'expertise
- Due diligence juridique précédant l’acquisition d’actifs immobiliers;
- Analyse des servitudes et de leurs portées : servitudes de passage, de vue, de hauteur, d’utilité publique;
- Contrats de droits de superficie (DDP);
- Veilles législatives : conseils sur l’incidence des changements légaux et réglementaires, jurisprudence du Tribunal Fédéral.
Des expertises par zone géographique
Pourquoi choisir EDIKOS
L’expertise juridique chez EDIKOS s’intègre dans une vision globale à 360°. Nous combinons l’analyse juridique avec nos expertises technique et économique pour vous offrir une évaluation complète de votre projet immobilier.
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