Juridique

La complexité de la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) impacte directement le travail de l’expert immobilier en Suisse romande, particulièrement lors de l’analyse de terrains nus ou de parcelles disposant d’un potentiel constructible. Comprendre les mécanismes de la LAT révisée est aujourd’hui indispensable pour réaliser une expertise immobilière […]

Dans le cadre de l’expertise juridique d’un ensemble immobilier de deux immeubles situés dans le quartier des Pâquis à Genève, j’ai analysé un arrêt important du Tribunal Fédéral. Cet arrêt (ATF 132 III 689 du 31 août 2006) traite d’une question cruciale : jusqu’où s’étend l’exercice de son droit de propriété sur le sous-sol (en […]

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