Le coût de la servitude de passage dans le cadre d’une estimation
Certains terrains nécessitent une servitude de passage afin de pouvoir y accéder depuis le réseau routier publique. Dans le cas de notre mandat, le terrain est accessible par ce dernier mais le projet potentiel peut être profitable en créant une servitude de passage au travers de la parcelle voisine.
Les connaissances économiques et juridique de l’expert sont ici nécessaires pour qu’il puisse développer la construction donnant le prix le plus élevé au terrain expertisé.
La parcelle expertisée possède déjà un bâtiment positionné d’une manière à bloquer l’accès au reste du terrain. Le règlement communal ayant évolué, le coefficient d’occupation du sol permet aujourd’hui de construire un deuxième bâtiment. Afin de pouvoir aménager un nombre de places de parc suffisante, un accès autre que celui du réseau routier publique est nécessaire. Le terrain voisin possède un projet mis à l’enquête. Celui-ci prévoit un chemin d’accès qui pourrait être prolongé jusqu’à la parcelle expertisée.
Afin de profiter de cet accès, il est nécessaire de dédommager le fonds servant. ”
Le prix de la servitude est basé sur les coûts de construction du chemin. Il peut être calculé selon les surfaces construites ou simplement divisé en deux. Cette opération permet ainsi au fond dominant et au fond servant de profiter de cette servitude d’une manière matérielle pour le premier est d’une manière financière pour le deuxième.
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