Droit de superficie : calculer la valeur de marché du terrain et la rente
La hausse des prix de l’immobilier en Suisse romande freine l’accès à la propriété. En dissociant la propriété du sol de celle des constructions, le droit de superficie réduit le capital nécessaire pour réaliser un projet, en locatif comme en PPE. Son équilibre économique, fixé pour plusieurs décennies, repose sur deux paramètres : la valeur […]
L’exercice du droit de propriété sur le sous-sol par le propriétaire foncier
Dans le cadre de l’expertise juridique d’un ensemble immobilier de deux immeubles situés dans le quartier des Pâquis à Genève, j’ai analysé un arrêt important du Tribunal Fédéral. Cet arrêt (ATF 132 III 689 du 31 août 2006) traite d’une question cruciale : jusqu’où s’étend l’exercice de son droit de propriété sur le sous-sol (en […]